Examen PASSA

j'ai une petite question, bête, mais je me lance quand même: liens promotionnels et liens commerciaux c'est la même chose?
Il me semble mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci d'avance

Pour moi la réponse est oui ...
Si quelqu'un peut confirmer ?!

Et bien, les liens commerciaux est un appellation donnée par Google (service AdWords) et par la jurisprudence. Il s'agit des liens hypertextes privélégiés que l'on retrouve après une recherche sur un moteur de recherche (encadrés soit en haut, soit sur les côtés). Il s'agit d'un service payant par lequel les sociétés achètent des mots clés et lorsqu 'un internaute fait une recherche en utilisant ces mots-clés, ces liens commerciaux apparaîtront de manière privilégiée.

Il est possible que certains auteurs pour éviter la répétition utilisent "liens promotionnels". S'ils répondent aux mêmes caractéristiques, on peut les appeler comme on veut.

Les avocats auxquels j'ai parlé de mon sujet préfèrent le terme de liens hypertexte.

Je confirme... En effet, parler de liens promotionnels, commerciaux, publicitaires ou liens hypertexte publicitaires c'est la même chose.

Merci de cette précision extreme!!!

j'ai un peu de soucis pour comprendre la clause de marché interieur:

La clause de marché interieur ne s'applique que lorsque la présomption est renversée, c-a-d que le contrat ne présente pas les liens les plus étroits avec le pays de l'opérateur.
Donc clause de marché interieur a pour conséquence : loi du pays de l'opérateur pour toutes les questions qui relevent du domaine coordonnée.
Donc dans tous les cas c'est la loi de l'opérateur qui s'applique pour les contrats internationaux entre professionnels?
Un peu complexe, je me mélange un peu...

Bienvenue dans le monde....heu attends je crois que je me répète là...disque rayé!lol
bin moi je sais que j'ai posé la question ya des mois de ça,sur ce même forum... mais comme vous revisez pas vos cours et qu'en plus vous suivez pas en cours vous n'avez pas remaqué le traquenard que cette partie du cours était......... (je me moque bien sur)
je me sens moins seule! :
bin moi j'ai checké en ligne et ça m'a paru plus clair...mais était ce une explication valable???

alors, ca te semble cohérent ce que j'ai dans mon cours?
C'estun brin compliqué quand meme...

pas juste un brin une touffe entière ma chère!ose le dire...
tente sur le net ou avec un bouquin de procédure qui serait à jour des dernières réformes....
Le cours sur cetet question...j'ai lu, pas capté donc tente ailleurs...même si c'esr cohérent si ça passe pas avec ce moyen tente autre chose...
courage!!!

Oui c'est ca Jess, la clause de marché intérieur a pour but de favoriser la loi du pays ou l'opérateur est établi, on fait valoir le principe d'origine afin de garantir la libre prestation des services et pour éviter que l'opérateur ne soit soumis à autant de lois que de contrats qu'il conclu.
La Convention de Rome consacre le principe fondamental de la "loi d'autonomie" : les parties sont en principe libres de choisir la loi qui régira leurs relations contractuelles, et ce même si la loi qu'elles désignent n'a aucun lien avec le contrat (sous réserve d'une fraude à la loi, et de l'application par le juge saisi de ses lois de police ou d'ordre public).

A défaut de choix des parties sur la loi applicable à leur contrat, la Convention de Rome désigne la loi "du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits" (article 4 alinéa 1er).

L'article 4 alinéa 2 présume que "le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement".

Dans un contrat de vente par voie électronique, la prestation caractéristique sera toujours la livraison du bien par le vendeur. La loi applicable sera donc celle du pays de son domicile au moment de la conclusion du contrat.

Néanmoins, l''article 3.1 de la directive sur le commerce électronique stipule que "Chaque État membre veille à ce que les services de la société de l'information fournis par un prestataire établi sur son territoire respectent les dispositions nationales applicables dans cet État membre relevant du domaine coordonné". Toutefois, l'article 3.3 prend soin de préciser que cette disposition ne s'applique pas aux domaines visés à l'annexe, dans laquelle on retrouve "les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs". Les États membres peuvent en outre prendre des mesures qui dérogent à la clause de marché intérieur si le but poursuivi est la protection de l'ordre public, de la santé publique, de la sécurité publique ou la protection des consommateurs, pour autant que ces mesures visent spécifiquement le service qui représente un danger pour ces objectifs et que la mesure soit proportionnelle à ces objectifs

Voili voilou j'espere que vous y verrez plus clair!!!!

Merci Raja !!

Ah au fait, Raja, je voulais aussi te remercier pour l'interligne de 1.5 car je n'y avais pas pensé !

Y' a pas de quoi Sylvie, ca fait plaisir d'avoir un petit merci!!!!!

J'espère que les révisions se passent bien pour tout le monde...

J'aurais aimé avoir une petite précision... Est-ce k l'on doit réviser, pour demain, le cours de la prof ki nous a donné 2 cours le vendredi après-midi?

Bonne continuation à tous...

ah non!!!
j espère que c'est pas à réviser ça!

D'ailleurs, il me semble qu on lui avait demandé et il avait répondu qu on aurait pas d exam en cette matière.

Bon j'espère que je me trompe pas.
bon courage a tous.