Oral M.Trébulle

Est-ce quelqu'un a les cours au complet ?
Je sais que David a déjà essayé de les récupérer malheureusement sans succès
Merci d'avance


Nb : j'ai bcp aimé l'esprit d'équipe de cet oral

Est ce que quelqun peux me dire ce que signifie le groupe de l'article 29 dans le cours.
Merci de me repondre.

hello, voilà ce que j'ai trouvé sur Internet:

"LES TRAVAUX DU GROUPE ART.29.

Le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, organe consultatif et indépendant institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE, se réunit régulièrement pour rechercher des solutions facilitant sa mise en oeuvre. Composé de représentants des autorités de contrôle de chaque état membre, les réunions du groupe art. 29 ont conduit dès 1997 à l’adoption de plusieurs recommandations, notamment sur la protection des données et les médias (1/97 WP1 - 5012/97) et sur l’anonymat sur Internet (3/97 WP6 - 5022/97).

En 1998, le Groupe art. 29 a poursuivi sa réflexion sur les modalités d’application de la directive à Internet. Par ailleurs, le groupe a fixé la procédure de recevabilité et d’examen des codes de conduite européens prévus par l’article 27 de la directive, dont l’élaboration doit être encouragée par les Etats membres et la Commission européenne. La même année, le "groupe article 29" a adopté une recommandation 1/98 sur "les systèmes informatisés de réservation dans les transports aériens" et un avis sur le projet P3P du Consortium du World Wide Web pour une "Plate-forme d’expression de choix en matière de respect de la vie privée et standard d’établissement de profils ouverts". Enfin, après s’être accordé sur une méthode commune d’appréciation du niveau adéquat de protection requise des pays tiers à destination desquelles des données pourraient être transférées depuis l’Union européenne, le Groupe art. 29 a adopté au début de l’année 1999, un premier avis concernant les flux transfrontaliers de données personnelles entre les Etats membres de l’Union européenne et les Etats-Unis, et les discussions en cours entre la Commission européenne et le Gouvernement américain (WP15 - 5092/98). Par la suite, d’autres avis ont été adoptés, notamment une recommandation sur la conservation des données relatives au trafic par les prestataires de services Internet en vue de l’application du droit (7 septembre 1999 - WP25 - 5085/99), plusieurs avis sur le "Safe Harbor", une recommandation sur la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE et un avis sur la protection des données et le commerce électronique (Avis 1/2000).

Les résultats des travaux de ce groupe de travail sont disponibles sur le site "Europa" de la Commission européenne, à partir de l’adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/dataprot/wpdocs/index.htm"

lien valide:
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/workinggroup/index_fr.htm

Merci Virginie t'es adorable!

et voilà le mystère du groupe de l article 29 perçu au grand jour!!!!
Merci Virginie.

lol Syl... t'es la Nouvelle Star!

Petit conseil: je vous assure que Google marche surper bien et que j'ai juste tapé "art. 29" pour trouver cet article ;o)

un truc que g pas tellement compris : le mort, est ce qu'il a un droit sur son image ou non ? c pas tellement clair dans le cours, ce que je suis sûr c que le principe du respect de la dignité humaine s'applique...

Alors voila ce que j'ai compris:

1. Arrêt Gabin en 1984: admet la recevabilité de l'action des héritiers sur le fondement de l'atteinte à la vie privée.

2. Deux arrêt: un sur la photo de mittérand décédé, sur son lit en 1998 et un autre en 1999 sur les révélations faites par le docteur de Mittérand : dans les deux la Cour de cass dit que le droit d'agir au nom de la protection de la vie privée s'éteind au jour du décès de la personne seule titulaire de ce droit.
Dans l'arrêt sur les photos de mittérand, comme tu l'as dit les héritiers ont été reçus à agir sur le fondement de la dignité.

3. Les juges du fond n'ont cependant pas toujours appliqué cette jurisprudence et faut aussi préciser que les héritiers peuvent toujours agir s'ils démontrent qu'une publication porte atteinte à leur vie privée.

4. La Cour de cass confirme sa position en 2005: héritiers peuvent pas agir pour atteinte à la vie privée de la personne décédée.

J'espère t'avoir aidé. Bon courage.

Wouaaaaou!! c etait super clair Elisa!

Merci pour ce topo

Slim vient de me parler d'un document sur la CNIL ... mais je ne l'ai pas je n'en connaissais pas même l'existance.
Si quelqu'un peut me le scanner et me l'envoyer ou parmis ceux qui passent demain, l'emmener avec eux, je serai en bibli.
Merci d'avance
Bon courage

merci bcp élisa...
c vrai, c'était claire (sauf que t'aurais qd même pu mettre la date des deux arrêts de ton point 2 !!! ) ... lol, je plaisante ! gros bisous.

Lijie